TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
faits de l'espèce [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- facts of the case
1, fiche 1, Anglais, facts%20of%20the%20case
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - facts%20of%20the%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faits de l'espèce
1, fiche 1, Français, faits%20de%20l%27esp%C3%A8ce
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faits en cause 2, fiche 1, Français, faits%20en%20cause
correct, nom masculin, pluriel
- faits de la cause 2, fiche 1, Français, faits%20de%20la%20cause
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - faits%20de%20l%27esp%C3%A8ce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- particular circumstances involved
1, fiche 2, Anglais, particular%20circumstances%20involved
pluriel, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - particular%20circumstances%20involved
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- particular circumstance involved
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faits de l'espèce
1, fiche 2, Français, faits%20de%20l%27esp%C3%A8ce
pluriel, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 2, fiche 2, Français, - faits%20de%20l%27esp%C3%A8ce
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fait de l'espèce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- factual record 1, fiche 3, Anglais, factual%20record
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- faits de l'espèce
1, fiche 3, Français, faits%20de%20l%27esp%C3%A8ce
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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